A-33, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 8.02 Versions de la disposition

2012-09-01

8.02. Un audioprothésiste en défaut dans le paiement de la cotisation est mis en demeure, par lettre recommandée ou certifiée, d’acquitter cette cotisation ainsi que les frais encourus par l’Ordre, lesquels frais ne peuvent dépasser 10% de la cotisation. Si l’audioprothésiste n’a pas payé sa cotisation ainsi que les frais dans un délai de 30 jours à compter de la date de la mise à la poste d’une telle lettre, il est radié du tableau.

Décision 83-02-18, a. 8.02.